La convention collective protège salariés et employeurs

Une convention collective est un texte signé par des syndicats représentant les salariés et les employeurs d’un secteur d’activité. Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés aux situations particulières du secteur concerné. Les signataires fixent le champ d’application au niveau géographique (national, régional ou départemental) et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).

Adhésion obligatoire ou facultative

Une convention collective est généralement à durée indéterminée mais les parties peuvent décider de fixer une durée de validité, ne pouvant alors être supérieure à cinq ans. Le texte initial est progressivement complété par des accords, des avenants et des annexes au fil du temps. Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective).

L’employeur n’a pas l’obligation d’adhérer à une convention collective sauf si celle-ci est étendue. Dans ce cas, elle a force de loi et toutes les associations qui entrent dans son champ d’application sont obligées de l’appliquer de fait. L’employeur doit informer les salariés de l’existence de la convention collective dont il[…]