Fiscalité - Page 22
Le BOFiP-Impôts remplace le BOI
Depuis le 12 septembre 2012, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (dit « BOFiP-Impôts ») a vu le jour.Il s'agit d'une base documentaire unique mise à la disposition des usagers par l'administration fiscale et qui se...
L'instruction fiscale 5-B 11-12 publiée le 10 mars 2012 fait état d'un montant de remboursement de frais kilométriques de 0,304 € alors que sur la notice accompagnant la déclaration d'impôts il est écrit 0,310 €. Lequel appliquer pour les bénévoles ?
L'instruction fiscale citée concerne le barème fiscal forfaitaire obligatoire pour les bénévoles qui souhaitent renoncer à leur remboursement et en faire don à l'association. Si l'association est habilitée à délivrer des reçus de...
Fiscalité : activités lucratives ou pas ?
Une récente décision de la Cour administrative de Douai rappelle les règles de non-assujettissement aux impôts commerciaux d'une association.L'administration fiscale avait dans un premier temps considéré que l'activité d'une...
Nous organisons des conférences dont les intervenants sont simplement défrayés. L'un d'eux voudrait que la somme soit versée à une autre association. Pouvons-nous faire un don ?
Oui, vous pouvez faire un don à une autre association, à partir du moment où la somme provient de vos ressources propres et non pas de subvention. Sinon, il s'agit d'un reversement, ce qui est interdit. L'intervenant doit d'abord renoncer...
Impôts sur les sociétés : déclaration et paiement par voie électronique généralisée
L'article 53 de la loi 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 institue de façon progressive la téléprocédure pour les déclarations et paiement des impôts et de la TVA. L'article 1649 quater B quater est ainsi progressivement...
