Questions Réponses - Page 70
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Dans une association exerçant des activités de sport - loisirs (exemple : gymnastique pour adultes), aucun contrôle de non-contre indication médicale n'est apparemment obligatoire. Pouvez-vous me confirmer ce point ?
Oui, mais. Aucun texte n'oblige en effet l'association pratiquant des activités de sports - loisirs à faire effectuer des contrôles de contre indication auprès des ses adhérents. Pour autant, la plus élémentaire prudence oblige...
Les salariés d'une association dissoute peuvent-ils l'assigner devant les Prud'hommes ?
Comme n'importe quel employeur, les associations ont l'obligation de respecter le droit du travail. Si ce n'est pas le cas, les salariés d'une association, même dissoute, ont la possibilité d'assigner cette dernière devant le tribunal...
Pouvons-nous décider que notre future association de tourisme solidaire sera à but lucratif ?
Non. Une association loi 1901 est nécessairement à but non lucratif. La seule exception provient du Code civil local alsacien-mosellan où le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est expressément envisagé...
Le salarié d'un comité sportif départemental peut-il être trésorier de sa fédération ?
Non. Au terme du paragraphe 450 du BOI du 12/09/2012 (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912), « la participation des salariés au conseil d'administration, ou à l'organe collégial qui en tient lieu, ne confère pas en principe à ces derniers...
Existe-t-il une limite d'âge légale pour être administrateur d'une association ?
Non. Mais vos statuts peuvent en prévoir une. C'est à vous de voir si cela présente un intérêt par rapport à votre projet associatif. Ce peut être le cas par exemple si votre association a pour objet de ne s'adresser qu'aux jeunes ou...
Dans quel cas les services d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sont-ils obligatoires ?
Un expert-comptable n'est pas obligatoire mais peut être conseillé particulièrement si l'association ne possède pas de compétences en comptabilité. L'expert-comptable est la seule personne externe qui peut, en dehors du responsable de...
La totalité des sommes des comptes bancaires de notre association a été saisie avec le motif « blocage saisie attribution ». Que faire ?
La procédure administrative de saisie-attribution est prévue en cas de défaut de paiement, pour permettre aux créanciers de recouvrer auprès de leurs débiteurs les dettes pour lesquelles ils sont créditeurs. Votre association doit...
Notre association sportive peut-elle proposer des tarifs sociaux à nos adhérents à très bas revenu ?
Oui. Votre association peut tout à fait décider de pratiquer des tarifs différenciés en fonction de la situation financière de chaque adhérent. Bien évidemment, cette disposition ne peut être décidée que par les instances...
Nous souhaitons abandonner nos statuts pour en adopter de nouveaux. Quelle procédure doit-on suivre ?
Tout d'abord il s'agit d'une modification et non d'un abandon des statuts (il faudrait alors dissoudre l'association et en créer une nouvelle). Vous devez pour cela suivre la procédure prévue par les statuts de votre association....
Peut-on rémunérer ses salariés en frais de déplacement non déclarés à l'Urssaf et peut-on inclure dans sa comptabilité des frais sans justificatifs pour un montant maximum de 20 000 euros ?
Non et non. Depuis toujours, il existe des rumeurs... et quelques pratiques marginales, mais totalement illégales. Il n'existe aucune « tolérance » des services fiscaux ou sociaux. Toutes les associations, même celles qui n'ont pas...
